Décision no 99-357 du 14 septembre 1999 constatant la caducité de la décision no 95-313 du 13 juin 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Autun 2000 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Sud Morvan (RSM)

J.O. Numéro 226 du 29 Septembre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14458
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Décision no 99-357 du 14 septembre 1999 constatant la caducité de la décision no 95-313 du 13 juin 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Autun 2000 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Sud Morvan (RSM)

NOR : CSAX9901357S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision no 95-313 du 13 juin 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Autun 2000 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Sud Morvan (RSM) ;
Vu le jugement du 6 août 1999 du tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône prononçant la liquidation judiciaire de l'association Autun 2000 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

Art. 1er. - La décision no 95-313 du 15 juin 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Autun 2000 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Sud Morvan (RSM), publiée au Journal officiel du 29 août 1995, est caduque.

Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 septembre 1999.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges